1/12/2019
PRENEZ NOTE ET ÉVITEZ LES INFRACTIONS PÉNALES:
VOUS DÉTENEZ UN BIEN, UNE AFFAIRE OU UN COMPTE BANCAIRE DANS UN PAYS ÉTRANGER ?
VOUS ÊTES DANS LA LIGNE DE MIRE DES AUTORITÉS FISCALES ET DES BANQUES EN ISRAËL
Ces derniers temps, les banques israéliennes et étrangères envoient des courriers menaçants aux nouveaux immigrants, aux résidents étrangers ou à toute personne financièrement impliquée dans des activités à l’étranger. Vous n’avez pas encore reçu de courrier de ce type ? Il se peut tout à fait qu’il soit déjà en chemin. Les banques, semble-t-il, ont durci et renforcé leur position – et exigent à présent de connaître votre statut de résidence fiscale et d’autre part – menacent de transmettre aux facteurs financiers à l’étranger, les informations qu’elles ont recueillies sur des citoyens naïfs. Et comme si ce n’est pas suffisamment révoltant, de nombreuses banques en Israël compliquent la vie des nouveaux immigrants, rejettent des virements d’argent à l’étranger et réclament des renseignements concernant l’origine des fonds. Cette nouvelle approche des banques, il est important que vous le sachiez, ne va pas changer dans les jours prochains – elle est là pour y demeurer, et nous devons nous adapter à cette nouvelle réalité.
La raison de ce changement fondamental dans le comportement des banques provient du fait qu’au mois de juillet dernier, un accord d’échange d’informations est entré en vigueur, que l’état d’Israël a signé avec 53 autres pays, ayant pour but la transmission réciproque d’informations sur les comptes bancaires et les biens, entre les différents pays et institutions financières. Une telle coopération, qui instaure en fait une transparence financière internationale, offre aux différentes autorités dans le monde, l’accès à une incroyable quantité d’informations, et elles peuvent assembler réciproquement ces données et ainsi – renforcer l’application des lois. A présent, les banques des états signataires doivent connaître « le pays de résidence » de chaque titulaire de compte géré dans leur agence, et en fonction de ce qui est indiqué dans les registres du système bancaire – informer également le pays de résidence du titulaire du compte de l’existence du compte, et de ce qui y est déposé.
Si par le passé, toute personne pouvait détenir un compte à l’étranger et vivre en Israël – et que personne n’était au courant, aujourd’hui les choses ont changé. Cette information, tôt ou tard, sera transmise aux autorités fiscales en Israël. Mais aussi inversement ; les banques en Israël transmettent des renseignements sur les comptes bancaires existants, dont elles soupçonnent les titulaires de posséder leur résidence fiscale dans un pays étranger et de ne pas résider véritablement en Israël. Ces accords internationaux obligent les banques à s’enquérir et procéder à des vérifications sur chacun des clients de la banque, pour ensuite en faire le rapport. De ce fait, les banques sont devenues les gardiens des autorités fiscales, contre leur gré. Veuillez prendre en compte que sur les attestations de résidence que les banques demandent au titulaire du compte de signer, il est clairement indiqué qu’un renseignement incorrect constitue une infraction pénale. Il semblerait que ceux qui souffrent le plus de cette nouvelle situation sont les nouveaux immigrants, qui rencontrent des difficultés pour virer leur argent en Israël depuis leurs comptes à l’étranger. Il est essentiel de bien comprendre ; il ne s’agit pas seulement des comptes bancaires et des virements de fonds. Les autorités israéliennes demandent aussi des renseignements concernant les biens en propriété ou les affaires gérées dans un pays étranger.
Tous ceux qui se trouvent dans une telle situation doivent prendre conscience : l’absence de déclaration sur l’origine d’un revenu ne se limite pas au risque d’une amende financière qui peut s’élever à des sommes exorbitantes, mais il s’agit aussi d’une infraction pénale. De nombreux nouveaux immigrants, parmi lesquels des immigrants en provenance de France, de Russie, de Suisse et de plusieurs autres états, se trouvent à présent devant un sacré dilemme concernant leurs comptes bancaires ou leurs biens en Israël et dans leur pays d’origine. Certains ont même tenté différentes opérations pour éviter que la banque ne transmette des informations les concernant vers leur pays d’origine. Des opérations qui ont été effectuées par désespoir « pour sauver la situation », mais pour la plupart, ces personnes ont agi sans savoir que ces opérations frôlent les limites ou sont illégales et relèvent même du pénal.
Alors que fait-on ? Si vous avez reçu un tel courrier, ne l’ignorez pas ; la banque part du principe que tant que rien d’autre n’a été déclaré – l’information qu’elle possède est correcte et elle la transmettra aux autorités fiscales. Le fait qu’il s’agisse d’une infraction pénale accentue la nécessité de prendre des mesures concrètes, et de ne pas attendre et espérer que « le secret ne sera pas découvert », car les autorités renforcent les contrôles et les applications des lois. Bien entendu, il ne faut pas pour autant baisser les bras ; il serait judicieux de contacter des avocats spécialisés dans les affaires de fiscalité, et ces derniers pourront traiter en votre nom avec les banques ou les autorités fiscales pour arriver à un arrangement, effectuer les démarches nécessaires pour réduire l’exposition fiscale, effacer les infractions fiscales et les problèmes en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent, bien entendu en totale transparence. Jusqu’à ce que le problème soit réglé, il est recommandé d’éviter toutes opérations financières, sur des comptes ou des biens situés à l’étranger.
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